Procédure
N° 02/DD/II
Intitulé de la procédure
SUSPENSION/RETRAIT D’UNE CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR MINIER
Intitulé de l'acte
Décision portant suspension/retrait d’une carte individuelle deprospecteur minier.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Section des Mines et de la Géologie.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté portant nomination du Délégué Départemental
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- une mise en demeure restée infructueuse (en cas de retrait)
- une violation de la réglementation en vigueur
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès verbal de constat d’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- procès verbal de constat d’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Pour les personnes morales
- procès verbal de constat d’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Signataire de l'acte
le Délégué Départemental.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
