Procédure
N° 18/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
DÉNONCIATION DE MALFAÇON, MAUVAISE EXÉCUTION ET D’ABANDON D’UN MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Accusé de réception de la dénonciation
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade des Contrôles.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
- être une personne morale ou physique
- avoir constaté une irrégularité
- avoir un intérêt dans la réalisation d’un projet
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Règlement particulier de l’appel d’offres
- cahier de charges du projet
- manuel de procédures de suivi et contrôle de l’exécution BIP du MINEPAT
- marché signé et enregistré
- État d’exécution du projet
Pièces à fournir
Lettre de dénonciation adressée au Ministre, assortie des pièces justificatives
Pour les personnes physiques
- Règlement particulier de l’appel d’offres
- cahier de charges du projet
- manuel de procédures de suivi et contrôle de l’exécution BIP du MINEPAT
- marché signé et enregistré
- État d’exécution du projet
Pour les personnes morales
- Règlement particulier de l’appel d’offres
- cahier de charges du projet
- manuel de procédures de suivi et contrôle de l’exécution BIP du MINEPAT
- marché signé et enregistré
- État d’exécution du projet
Signataire de l'acte
Le Directeur Général de l’Economie et de la Programmation desInvestissements Publics (DGEPIP).
Délai imparti
Vingt et un (21) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
