Procédure
N° 06/CAEMI/III
Intitulé de la procédure
OBTENTION/RENOUVELLEMENT D’ UNE AUTORISATION DE FABRICATION DES OUVRAGES EN OR
Intitulé de l'acte
Décision portant obtention /renouvellement d’une autorisation defabrication des ouvrages en or.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Laboratoire d’Analyses et d’Essais Minéralogiques ouGéochimiques.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution
- Décret n° 2002/1721/PM du 08 octobre 2002, précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 67-DF-327 du 27 juillet 1967 portant règlement de la fabrication des ouvrages en or
- Décret n° 67-DF-494 du 17 novembre 1967 portant le tarif des travaux du laboratoire d’analyses et d’essais de la direction des mines et de la géologie
- Décret n° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002, instituant le programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir une autorisation en voie d’expiration, dans le cas d’un renouvellement
- être une personne morale justifiant d’une compétence technique et connaissance parfaite des textes régissant la fabrication des ouvrages en or
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des structures de fabrication des ouvrages en or
Pièces à fournir
- patente en cours de validité
- Curriculum Vitae de chaque responsable de la structure
- copie de l’ancienne autorisation, dans le cas d’un renouvellement
- demande timbrée adressée au Ministre
- plan de localisation de la structure
Pour les personnes physiques
fichier des structures de fabrication des ouvrages en or
Pour les personnes morales
fichier des structures de fabrication des ouvrages en or
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
