Procédure
N° 07/CAEMI/III
Intitulé de la procédure
ESSAI MINERALOGIQUE OU GEOCHIMIQUE DES SUBSTANCES MINERALES.
Intitulé de l'acte
Certificat d’expertise ou rapport d’essai.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Laboratoire d’Analyses et d’Essais Minéralogiques ouGéochimiques.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution
- Décret n° 2002/1721/PM du 08 octobre 2002, précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 67-DF-327 du 27 juillet 1967 portant règlement de la fabrication des ouvrages en or
- Décret n° 67-DF-494 du 17 novembre 1967 portant le tarif des travaux du laboratoire d’analyses et d’essais de la direction des mines et de la géologie
- Décret n° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002, instituant le programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être en possession de minerais ou de substances minérales
Composition du dossier
Pièces à consulter
registre d’essais
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité du demandeur
- copie du permis ou de l’autorisation d’exploitation ou d’ouverture d’un bureau d’achat et de commercialisation des substances minérales, le cas échéant
- copie du reçu de paiement de la taxe ad valorem, le cas échéant
- demande non timbrée adressée au Chef du Centre
- échantillon du minerai à analyser
Pour les personnes physiques
registre d’essais
Pour les personnes morales
registre d’essais
Signataire de l'acte
le Chef du Centre.
Délai imparti
quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
