Procédure
N° 19/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
RÉSILIATION DU CONTRAT
Intitulé de l'acte
Lettre adressée au maître d’ouvrage pour la résiliation du contrat
Initiateur de la procédure
Chef de Service du Marché
Structure Initiatrice
Brigade des Contrôles /Sous-Direction du Suivi des Programmes etProjets d’Investissement Public (SDSPPIP).
Textes de référence
- Cahier des clauses administratives particulières
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- disposer d’un constat de défaillance d’une entreprise
- être Chef de Service du Marché
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
cahier des clauses administratives particulières
Pièces à fournir
- Constat de défaillance
- Lettre de mise en demeure
- marché régulièrement signé et enregistré
Pour les personnes physiques
cahier des clauses administratives particulières
Pour les personnes morales
cahier des clauses administratives particulières
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
