Procédure
N° 01/DGEPIP/DPPPP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’APPUI EN MATÉRIEL
Intitulé de l'acte
Lettre accordant un appui matériel.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Division de la Prévision et de la Préparation des Programmes et Projets.
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- être de nationalité camerounaise
- avoir la qualité de GIC, entreprise privée, association déclarée d’utilité publique, etc
- justifier d’un apport personnel
- présenter un projet créateur d’emplois dans une filière prioritaire par le Gouvernement et qui porte sur les domaines suivants : la production, la transformation, la commercialisation, la recherche et l’innovation
- présenter un projet sur la réalisation des infrastructures socio-économiques
Composition du dossier
Pièces à consulter
- guide de maturation des projets d’investissement public
- guide d’évaluation socio-économique des projets d’investissement public
Pièces à fournir
- Acte de création de la structure
- Copie du décret portant réconnaissance d’utilité publique pour les associations
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Document de Projet suivant le canevas du MINEPAT
- Document de plan de développement de l’entreprise pour les prochaines années (Plan d’investissement)
- Dossier administratif et fiscal
- Dossier financier comportant, notamment, un compte d’exploitation qui décrit l’activité
Pour les personnes physiques
- guide de maturation des projets d’investissement public
- guide d’évaluation socio-économique des projets d’investissement public
Pour les personnes morales
- guide de maturation des projets d’investissement public
- guide d’évaluation socio-économique des projets d’investissement public
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission/Retrait/Notification.
