Procédure
N° 01/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION, DE STOCKAGE, DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE A PETITE ECHELLE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un établissement de transformation, au stockage, dedistribution et de commercialisation des produits d’origine animale à petite échelle.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
-Service de l’Industrie Laitière ; -Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 96/011 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Conditions à remplir
- Avoir réalisé une étude d’impact environnemental et social (Notice environnementale)
- disposer d’un personnel doté d’une expérience professionnelle ou des connaissances techniques relatives à la transformation, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits d’origine animale à petite échelle
- produire un dossier technique du projet
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- certificat de conformité environnementale et sociale
- demande timbrée au tarif en vigueur
- dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification compte d’exploitation prévisionnel programme quinquennal d’activités et d’équipements plan de masse et de situation)
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
