Procédure
N° 02/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION, DE STOCKAGE, DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE A GRANDE ECHELLE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un établissement de transformation, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits d’origine animale à grande échelle.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
-Service de l’Industrie Laitière ; -Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 96/011 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Conditions à remplir
- disposer d’un personnel doté d’une expérience professionnelle ou des connaissances techniques relatives à la transformation, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits d’origine animale à grande échelle
- disposer d’un site approprié
- réaliser une étude d’impact environnemental et social (Sommaire pour les exploitations moyenne et détaillée pour les grandes exploitations)
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- certificat de conformité environnementale
- certificat de conformité environnementale et sociale
- compte d’exploitation prévisionnel
- copie certifiée du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier)
- demande timbrée précisant le nom et l’adresse complète du fondateur
- description avec justification du projet
- plan de masse et de situation
- plan général descriptif et estimatif des infrastructures
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
- état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification
- étude de faisabilité
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
