Procédure
N° 05/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DES POUSSINS D’UN JOUR, DES ŒUFS À COUVER, DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE ET DE COMPAGNIE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’importation des poussins d’un jour ou des œufs à couver ou d’animaux d’élevage ou de compagnie.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Élevages du Gros Bétail, des Camelins, des Équins et des Asins ; Service des Élevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décision n° 00154/MINEPIA du 08 mai 2013, portant suspension de l’importation des oiseaux, de leurs produits et sous-produits ainsi que du matériel d’élevage usagé des pays infectés par l’influenza Aviaire (Grippe Aviaire) A (H7N9)
- Décision n° 00164/MINEPIA du 25 juillet 2006, portant modification de la décision n°0028/MINEPIA du 17 mars 2006, portant suspension de l’importation de certaines espèces animales sensibles à l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (Grippe aviaire) et certains types de matériels d’élevage
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
- disposer d’une autorisation de création
- produire une description détaillée des produits à importer et des pays d’origine
Composition du dossier
Pièces à consulter
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Pièces à fournir
- copie autorisation de création
- copie autorisation d’ouverture
- copie du titre de patente en cours de validité
- demande timbrée au tarif en vigueur
- description détaillée des produits à importer et les pays d’origine
- quittance de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur
Pour les personnes physiques
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Pour les personnes morales
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
