Procédure
N° 06/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DU MIEL OU DES PRODUITS DE LA RUCHE A TITRE COMMERCIAL
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’importation du miel ou des produits de la ruche.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
disposer d’un établissement commercial
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- autorisation d’ouverture d’un établissement de stockage
- certificat d’origine du miel ou autre produit de la ruche à importer
- certificat sanitaire vétérinaire international du pays d’origine
- demande timbrée au tarif en vigueur
- quittance de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur
- titre de patente en cours de validité
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
