Procédure
N° 08/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DE SEMENCES ET D’HORMONES ANIMALES A DES FINS DE SYNCHRONISATION
Intitulé de l'acte
Décision portant Autorisation d’importation de semences et d’hormones animales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Semences Animales et de Ressources Zoo-génétiques.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
être une structure reconnue ou homologuée
Composition du dossier
Pièces à consulter
- certificat de conformité
- liste des structures reconnues ou homologuées
Pièces à fournir
- copie d’autorisation d’ouverture ou une convention
- demande timbrée au tarif en vigueur
- description détaillée de l’évolution de l’embryon, des semences avec les photos à différents stades de croissance jusqu’à l’âge adulte et l’itinéraire technique à suivre
- description détaillée du spécimen des hormones ou des semences à importer (race, souche, caractéristiques générales des hormones et semences à importer) et des méthodes de stockage, conservation
Pour les personnes physiques
- certificat de conformité
- liste des structures reconnues ou homologuées
Pour les personnes morales
- certificat de conformité
- liste des structures reconnues ou homologuées
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
