Procédure
N° 09/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE D’ACHAT ET/OU DE TRANSFERT D’ANIMAUX
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation spéciale d’achat et/ou de transfert d’animaux.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de Semences animales et de Ressources Zoo-génétiques ;Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Élevages du Gros Bétail, des Camelins, des Équins et des Asins ; Service des Élevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
être une structure reconnue ou homologuée
Composition du dossier
Pièces à consulter
liste des structures reconnues ou homologuées
Pièces à fournir
- copie d’autorisation d’ouverture ou une convention
- demande timbrée au tarif en vigueur (la localité d’achat et destination, nombre d’animaux, les motifs del’achat ou du transfert)
- description détaillée du spécimen de l’animal à transférer (caractéristiques générales de l’animal)
- certificat sanitaire du pays d’origine
Pour les personnes physiques
liste des structures reconnues ou homologuées
Pour les personnes morales
liste des structures reconnues ou homologuées
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente(30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
