Procédure
N° 14/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT, LE STOCKAGE ET LE TRANSPORT DES CUIRS ET PEAUX
Intitulé de l'acte
Agrément de traitement, de stockage et de transport des cuirs et peaux.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 81/147 du 13 avril 1981 réglementant la Production et la Commercialisation des Cuirs et Peaux
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Conditions à remplir
- réaliser une étude d’impact environnemental
- être personne physique (pour le stockage et le transport)
- être une personne morale (traitement, stockage, transport) ou,
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- certificat de conformité environnementale
- compte d’exploitation prévisionnel
- demande timbrée au tarif en vigueur
- liste du personnel nécessaire en précisant leur qualification
- plan descriptif et estimatif des infrastructures
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
