Procédure
N° 15//DSV/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT, D’IMPORTATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutiquede fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente en gros et de distribution des médicaments vétérinaires.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pharmacie Vétérinaire.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2008/2909/PM du 08 Décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et au détail des médicaments vétérinaires
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 83/410 du 29 août 1983 fixant les conditions de préparation, de détention, d’importation, de vente ou d’utilisation des radioéléments artificiels
- Décret n° 84/1053 du 18 août 1984 portant code de déontologie des vétérinaires
- Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 78/21 du 29 décembre 1978 portant création de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires
- Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
Conditions à remplir
- disposer d’un site approprié
- jouir de tous ses droits civiques
- être Docteur Vétérinaire ou Pharmacien
Composition du dossier
Pièces à consulter
- certificat de conformité
- enquête technique
- le tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Pièces à fournir
- autorisation d’installation en clientèle privée
- certificat de conformité environnementale
- copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou en pharmacie du propriétaire ou de l’un des actionnaires de l’établissement
- copie de la décision montrant que le Docteur vétérinaire ou le Pharmacien est responsable dudit établissement
- copie d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété
- demande timbrée au tarif en vigueur
- expédition des statuts de ladite société
- étude de faisabilité
Pour les personnes physiques
- certificat de conformité
- enquête technique
- le tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Pour les personnes morales
- certificat de conformité
- enquête technique
- le tableau de l’Ordre National des Vétérinaires ou le tableau de l’Ordre National des Pharmaciens
Signataire de l'acte
Conjointement les Ministres en charge des Services Vétérinaires et du Commerce.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
