Procédure
N° 17/DSV/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS ET PRODUITS A USAGE VETERINAIRE
Intitulé de l'acte
: Décision portant Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de la Pharmacie Vétérinaire.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 90/033 du 10 août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession vétérinaire
- Arrêté n° 178/CAB/PM du 05 décembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers de demandes d’Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Conditions à remplir
être un laboratoire ou une entreprise agréée exploitant le médicament
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- dossier administratif
- dossier technique
- résumé des caractéristiques du produit
- échantillons à fournir
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quatre-vingt-dix (90) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
