Procédure
N° 21/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT A LA PECHE INDUSTRIELLE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant agrément à la pêche industrielle.
Initiateur de la procédure
Intéressé (é).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Industrielle.
Textes de référence
- Arrêté n° 00001/MINEPDED du 08 février 2016 fixant les différentes catégories d’opération dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d’impact environnemental et social
- Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de protections des ressources halieutiques
- Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la technique des pêches aux CHALUT-BŒUF
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- Avoir réalisé une étude d’impact environnemental et social
- jouir de tous ses droits civiques
- justifier d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques relatives à la profession
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des armateurs
Pièces à fournir
- compte d’exploitation prévisionnel
- pièces attestant des moyens financiers disponibles qui doivent être équivalents à 20% des investissements prévus
- pièces attestant les connaissances théoriques et pratiques du directeur et/ou du responsable de pêche en matière d’exploitation des ressources halieutiques
- pièces attestant que le postulant est immatriculé à la CNPS en tant qu’employeur et s’est acquitté detoutes ses obligations fiscales
- plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre ainsi que des moyens de transport des captures
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
- garantie bancaire d’au moins de 200 millions FCFA pour les personnes de nationalité étrangère et d’au moins 25 millions pour celles de nationalité camerounaise
Pour les personnes physiques
fichier des armateurs
Pour les personnes morales
fichier des armateurs
Signataire de l'acte
le Premier Ministre.
Délai imparti
quatre-vingt-dix (90) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
