Procédure
N° 22/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE LICENCE DE PECHE INDUSTRIELLE
Intitulé de l'acte
Arrêté accordant licence de pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Industrielle.
Textes de référence
- Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les modalités de protections des ressources halieutiques
- Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
- Arrêté n° 0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la technique des pêches aux CHALUT-BŒUF
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- disposer d’un agrément à la pêche industrielle
- disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de l’Administration chargée de la pêche pour les personnes morales
- résider au Cameroun pour les personnes physiques
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par le Ministre chargé de la marine marchande
- certificat d’inspection
- copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à la pêche industrielle
- date de construction du bateau
- demande timbrée au tarif en vigueur précisant les noms, prénom, l’adresse et la nationalité du propriétaire du bateau
- dossier technique d’exploitation indiquant la qualité d‘engin de pêche à utiliser
- désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau
- extrait du casier judiciaire bulletin n°3, datant de moins de trois (03) mois au nom du propriétaire du bateau lorsque le demandeur est une personne physique
- nom et numéro d’immatriculation définitive ou toute autre identification du bateau pour lequel la licence est sollicitée
- plan HACCP (à décliner)
- programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque le postulant est une personne morale
- quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément
- tonnage, la puissance, la longueur, la capacité, la vitesse
- type et la quantité d’engins de pêche sur les caractéristiques du bateau
- équipement
- déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des ressources halieutiques, acceptera à bord un observateur scientifique à ses frais s’engage à débarquer la totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
