Procédure
N° 29/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE POUR LA PECHE A LA PETITE CREVETTE
Intitulé de l'acte
Permis accordant autorisation spéciale pour la pêche à la petite crevette.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Continentale, Maritime et Artisanale.
Textes de référence
- Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
- Arrêté n° 0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
être un armateur
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des armateurs
Pièces à fournir
Pour les personnes physiques
fichier des armateurs
Pour les personnes morales
fichier des armateurs
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
