Procédure
N° 33/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DES ESPECES HALIEUTIQUES VIVANTES
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’importation des espèces halieutiques vivantes.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de l’Aquaculture.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- justifier d’un contrat ou d’une demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés
- être aquaculteur
- être engagé dans la pêche commerciale des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- attestation d’identification de l’espèce (nom scientifique et nom commun)
- biologie et éthologie des espèces à importer
- certificat d’origine (provenance des spécimens et leur stade de développement au moment de l’importation)
- certificat sanitaire du pays d’origine garantissant que les espèces à importer sont exemptes de maladies ou de parasites
- demande timbrée au tarif en vigueur
- produire un document de référence décrivant les effets possibles desdites espèces sur la faune et la flore locales
- étude bibliographique et l’histoire des antécédents pathologiques dans la région d’origine d’où l’espèce est importée
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
