Procédure
N° 34/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT, DE STOCKAGE ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un Etablissement de traitement, de stockage et de vente des produits de la pêche.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service des Technologies des Pêches.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
- Décret n° 2002/07/PM du 17 janvier 2002 fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche
Conditions à remplir
- disposer de l’avis favorable de la collectivité territoriale décentralisée concernée
- disposer d’un titre foncier, d’un contrat de bail ou de tout autre titre de propriété
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom du promoteur
- dossier technique du projet (description avec justification du projet, plan général descriptif et estimatif des infrastructures, état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification compte d’exploitation prévisionnel programme quinquennal d’activité et d’équipement plan de masse et de situation)
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
