Procédure
N° 38/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE PECHE EXCLUSIVEMENT DANS LES EAUX NATURELLES, DES GENITEURS, DES LARVES, DES ALEVINS, DES ŒUFS ET DES POST-LARVES
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de pêche exclusivement dans les eaux naturelles,des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de l’Aquaculture.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- disposer d’une licence ou d’un permis de pêche
- justifier d’un contrat ou d’une demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés
- être aquaculteur
- être engagé dans la pêche commerciale des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- copie certifiée de la décision d’ouverture d’une exploitation piscicole
- copie certifiée de la licence ou du permis de pêche
- copie du contrat de demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés
- copie du titre de patente pour la pêche commerciale en cours de validité
- demande timbrée au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
