Procédure
N° 42/DPAIE/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION D’INTRANTS POUR ALIMENTATION ANIMALE ET HALIEUTIQUE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un établissement de fabrication d’intrants pour alimentation animale et halieutique.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de la Promotion des Sous-Produits agricoles et agro-industriels.
Textes de référence
- Arrêté n° 00019/MINEL du 09 mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques
- Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Note de service n° 017/MINEL du 03 juin 1980 portant application de l’Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978
Conditions à remplir
- certificat du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier)
- disposer d’un avis technique du ministère en charge de l’environnement
- disposer d’un espace approprié
- disposer d’un personnel qualifié dans le domaine
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- compte d’exploitation prévisionnel
- demande timbrée au tarif en vigueur
- description avec justification du projet
- document de projet comprenant :
- enquête technique
- plan de masse et de situation
- plan général descriptif et estimatif des infrastructures
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
- état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
