Procédure
N° 44/DPAIE/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVIS TECHNIQUE AUTORISANT L’IMPORTATION D’INGREDIENTS ET ADDITIFS ENTRANT DANS L’ALIMENTATION ANIMALE ET HALIEUTIQUE
Intitulé de l'acte
Décision portant avis technique autorisant l’importation d’ingrédients d’origineanimale et additifs entrant dans l’alimentation animale et halieutique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Promotion des Sous-produits agricoles et agro-industriels.
Textes de référence
- Arrêté n° 00019/MINEL du 09 mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques
- Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Note de service n° 017/MINEL du 03 juin 1980 portant application de l’Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978
Conditions à remplir
- disposer d’un certificat de conformité
- être éleveur
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des éleveurs
Pièces à fournir
- copie des quittances de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur
- demande timbrée au tarif en vigueur
- liste des produits à importer, adresses complètes des fournisseurs ainsi que les spécifications techniques des produits
- photocopie de la décision de création de l’établissement
- photocopie de la décision d’ouverture de l’établissement
- photocopie de la patente de l’exercice en cours
- rapport d’activités de l’année écoulée
- photocopie certifiée du certificat de conformité de l’exercice en cours
Pour les personnes physiques
fichier des éleveurs
Pour les personnes morales
fichier des éleveurs
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
