Procédure
N° 45/DPAIE/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVIS TECHNIQUE AUTORISANT L’IMPORTATION DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS D’ELEVAGE
Intitulé de l'acte
Décision portant avis technique autorisant l’importation du matériel etdes équipements d’élevage.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service des Infrastructures d’Elevage.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
Conditions à remplir
- avoir une autorisation d’ouverture
- disposer d’un accord préalable du ministère en charge du commerce
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichiers des décisions d’ouverture
Pièces à fournir
- copie de la décision d’ouverture photocopie de la patente de l’exercice en cours
- copie des quittances de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur
- demande timbrée au tarif en vigueur
- liste du matériel et des équipements à importer, adresses complètes des fournisseurs ainsi que les spécifications techniques
- rapport d’activités de l’année écoulée
Pour les personnes physiques
fichiers des décisions d’ouverture
Pour les personnes morales
fichiers des décisions d’ouverture
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
