Procédure
N° 46/DREPIAC/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS DE PECHE ARTISANALE (PERMIS C)
Intitulé de l'acte
Permis de pêche artisanale.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service régional des Pêches, de l’Aquaculture et des IndustriesHalieutiques.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
RAS
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- demande timbrée adressée au Ministre chargé de la pêche sous couvert du responsable local de l’administration chargé de la pêche
- deux photos d’identité de format 4 x 4
- désignation du nombre, des dimensions ou des caractéristiques des engins de pêche
- désignation du nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s)
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
