Procédure
N° 50/DREPIAC/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CARTE DE TRANSHUMANCE
Intitulé de l'acte
Carte de transhumance.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Pâturages et de l’Hydraulique Pastorale.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
- emprunter les pistes à bétail
- vacciner et/ou traiter les animaux au besoin
- être un berger identifié et muni de certificats et laissez-passer sanitaires
Composition du dossier
Pièces à consulter
registre des acteurs
Pièces à fournir
- certificat sanitaire vétérinaire
- demande timbrée au tarif en vigueur
- photocopie de la carte nationale d’identité du propriétaire
- photocopie de la carte nationale d’identité du/des berger(s)
- reçu de paiement de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire
Pour les personnes physiques
registre des acteurs
Pour les personnes morales
registre des acteurs
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
deux (02) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
