Procédure
N° 01/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Convention Collective Nationale du Travail.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Relations Collectives duTravail.
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être une organisation professionnelle d’employeurs et de travailleurs reconnue de la branche concernée
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des organisations syndicales
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- un certificat d’enregistrement
- un projet de convention, le cas échéant
Pour les personnes physiques
fichier des organisations syndicales
Pour les personnes morales
fichier des organisations syndicales
Signataire de l'acte
Partenaires Sociaux et l’Administration.
Délai imparti
90 jours
Modalité de mise à disposition
retrait/publication/expédition.
