Procédure
N° 03/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN ACCORD D’ETABLISSEMENT
Intitulé de l'acte
Accord d’établissement.
Initiateur de la procédure
Administration/Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Relations Collectives detravail
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être une organisation professionnelle d’employeurs et de travailleurs reconnue de la branche concernée
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des organisations syndicales
- rapport d’enquête, le cas échéant
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- un certificat d’enregistrement
- un projet d’accord d’établissement, le cas échéant
Pour les personnes physiques
- fichier des organisations syndicales
- rapport d’enquête, le cas échéant
Pour les personnes morales
- fichier des organisations syndicales
- rapport d’enquête, le cas échéant
Signataire de l'acte
Ministre et Partenaires Sociaux.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
