Procédure
N° 07/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Arrêté portant attribution de la Médaille d’Honneur duTravail
Initiateur de la procédure
Administration/Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Bureau des Etudes et des Attributions.
Textes de référence
- Arrêté n° 201/MINFI/B2 du 9 août 1975 portant création d’une régie de recette au Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale
- Arrêté n° 21/METPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doivent être sollicitée la Médaille d’Honneur du travail au Cameroun
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Lettre – circulaire n° 004/MINTSS/IG du 26 mars 2013 portant traitement des dossiers de médailles d’honneur du travail
- Loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 portant institution de la médaille d’honneur du travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir 10, 15 ou 25 ans de service
- n’avoir pas eu plus de 3 employeurs durant la période de référence
Composition du dossier
Pièces à consulter
avis motivé de l’Inspecteur du Travail
Pièces à fournir
demande timbrée adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
avis motivé de l’Inspecteur du Travail
Pour les personnes morales
avis motivé de l’Inspecteur du Travail
Signataire de l'acte
Le Ministre
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
Notification, Retrait
