Procédure
N° 09/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT A L’EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR UN MEDECIN
Intitulé de l'acte
Arrêté portant agrément d’un médecin pour l’exercice de lamédecine du travail.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e)
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Circulaire n° 06/CAB/PR du 16 mai1988 relative aux visas administratifs
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
être médecin non fonctionnaire régulièrement inscrit à l’Ordre National des Médecins du Cameroun et autorisé à exercer en clientèle privée dans une localité
Composition du dossier
Pièces à consulter
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Pièces à fournir
- attestation de présentation de l’original du doctorat (datant de moins de trois (03) mois)
- attestation de visite technique des lieux délivrée par le Délégué Régional de la Santé Publique du ressort
- attestation d’inscription à l’Ordre National des médecins du Cameroun
- certificat médical datant de moins de trois (03) mois
- copie certifiée conforme de l’acte de naissance (datant de moins de trois (03) mois)
- copie certifiée conforme du doctorat en médecine (datant de moins de trois (03) mois)
- curriculum vitae dûment signé
- demande timbrée adressée au Ministre (datant de moins de trois (03) mois)
- décision autorisant l’intéressé à exercer en clientèle privée (délivrée par l’Ordre National des Médecins du Cameroun)
- extrait de casier judiciaire Bulletin n°3 (datant de moins de trois (03) mois)
Pour les personnes physiques
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Pour les personnes morales
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
45 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait auprès de la Délégation Régionale ou
