Procédure
N° 10/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT A L’EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR INFIRMIER
Intitulé de l'acte
Arrêté portant Agrément d’un infirmier à l’exercice de lamédecine du travail.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Circulaire n° 06/CAB/PR du 16 mai1988 relative aux visas administratifs
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
être infirmier diplômé d’Etat régulièrement inscrit à l’Ordre desProfessions Médico-sanitaires et autorisé à exercer en clientèle privée
Composition du dossier
Pièces à consulter
Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de lamédecine du travail
Pièces à fournir
- attestation de paiement des cotisations à l’Ordre des professions Médico-sanitaires.
- attestation de présentation de l’original du diplôme (datant de moins de trois (03) mois)
- certificat médical (modèle réglementaire) datant de moins de trois (03) mois
- certificat médical datant de moins de trois (03) mois
- contrat de travail, lettre d’engagement ou attestation de service
- copie certifiée conforme de l’acte de naissance (datant de moins de trois (03) mois)
- copie certifiée conforme du diplôme d’Etat d’infirmier (datant de moins de trois (03) mois)
- copie de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des professions médico-sanitaires (datant de moins de trois (03) mois)
- curriculum vitae dûment signé
- demande timbrée adressée au Ministre (datant de moins de trois (03) mois)
- décision autorisant l’intéressé à exercer en clientèle délivrée par le Ministre de la Santé Publique
- extrait de casier judiciaire Bulletin n°3 (datant de moins de trois (03) mois)
Pour les personnes physiques
Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de lamédecine du travail
Pour les personnes morales
Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de lamédecine du travail
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait auprès de la Délégation Régionale ou
