Procédure
N° 11/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT POUR SERVICE MEDICAL AUTONOME D’ENTREPRISE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant Agrément d’un Service Médical Autonomed’entreprise.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Circulaire n° 06/CAB/PR du 16 mai1988 relative aux visas administratifs
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir un effectif compris entre 150 et 450 travailleurs
- disposer d’au moins un médecin agréé à l’exercice de la médecine du travail
- disposer d’un local de deux (02) pièces de 16 m2 chacune, au minimum
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des entreprises enregistrées
Pièces à fournir
- attestation de visite technique des lieux délivrée par la Direction de la Santé et de la Sécurité au Travail
- copie certifiée conforme de l’arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail ou copie de la convention de visites et de soins
- demande timbrée adressée au Ministre (datant de moins de trois (03) mois)
- deux (02) fiches de demande d’agrément d’un service médical autonome (signée par le Chef Service de la Santé et de la Sécurité au Travail du ressort)
- déclaration d’ouverture du centre médical
- liste des médicaments et autres produits pharmaceutiques
- liste du matériel et équipement du service médical (mobilier et instruments de travail)
- liste du personnel du service médical comportant noms et prénoms, emplois occupés et dates d’embauche
- plan du service médical d’entreprise
Pour les personnes physiques
répertoire des entreprises enregistrées
Pour les personnes morales
répertoire des entreprises enregistrées
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
20 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait auprès de la Délégation Régionale ou
