Procédure
N° 24/DSST/I
Intitulé de la procédure
SUSPENSION D’UN AGREMENT D’UN SERVICE MEDICAL AUTONOME D’ETABLISSEMENT
Intitulé de l'acte
Arrêté portant suspension d’un Agrément d’un ServiceMédical Autonome d’établissement.
Initiateur de la procédure
administration.
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du Service Médical Autonome de l’Etablissement concernée
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir reçu une mise en demeure préalable
- être un service médical autonome ne respectant pas la réglementation en vigueur
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procédure disciplinaire
- rapport d’inspection
Pièces à fournir
Néant
Pour les personnes physiques
- procédure disciplinaire
- rapport d’inspection
Pour les personnes morales
- procédure disciplinaire
- rapport d’inspection
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
Notification / Publication.
