Procédure
N° 28/DSST/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT D’UN AGREMENT D’UN INFIRMIER A L’EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Arrêté portant retrait d’un Agrément d’un infirmier àl’exercice de la médecine du travail
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- Arrêté portant suspension de l’infirmier à l’exercice de la Médecine du Travail
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir été suspendu au moins une (01) fois
- être infirmier agréé à l’exercice de la médecine du travail, ne respectant pas la réglementation en vigueur
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des infirmiers agréés suspendus
- rapport d’inspection
Pièces à fournir
Néant
Pour les personnes physiques
- fichier des infirmiers agréés suspendus
- rapport d’inspection
Pour les personnes morales
- fichier des infirmiers agréés suspendus
- rapport d’inspection
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
20 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait.
