Procédure
N° 36/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE MEDECINE DU TRAVAIL POUR MEDECIN EMPLOYE A TEMPS PLEIN
Intitulé de l'acte
Avenant au Contrat de médecine du travail pour médecinemployé à temps plein.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- disposer d’un contrat de médecine du travail pour médecin employé à temps plein
- se conformer strictement à l’annexe n° 1 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 1 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- projet d’avenant au Contrat de Médecine du Travail pour médecin employé à temps plein signé des deux parties en sept exemplaires originaux
Pour les personnes physiques
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 1 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Pour les personnes morales
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 1 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
60 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait auprès de la Délégation Régionale ou
