Procédure
N° 37/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AVENANT A UNE CONVENTION DE VISITES ET DE SOINS POUR MEDECIN EMPLOYE A TEMPS PARTIEL
Intitulé de l'acte
Avenant à une Convention de Visites et de Soins pourmédecin employé à temps partiel.
Initiateur de la procédure
l’une des deux parties signataires de la convention(médecin ou chef d’entreprise/établissement).
Structure Initiatrice
Les deux parties signataires de laconvention.
Textes de référence
- Arrêté conjoint n° 025/MTPS et 042/MSP du 28 novembre 1981 fixant la rémunération forfaitaire du Médecin du Travail employé à temps partiel
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- disposer d’une convention de visites et de soins pour médecin employé à temps partiel
- se conformer strictement à l’annexe n° 2 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 2 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Pièces à fournir
- copie de l’arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- liste des entreprises ou établissements déjà couverts par le médecin précisant leurs effectifs et le nombre total de personnes couvertes
- projet d’avenant à la Convention de Visite et de Soins pour médecin employé à temps partiel signé des deux (02) parties en sept (07) exemplaires originaux
Pour les personnes physiques
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 2 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Pour les personnes morales
- Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
- annexe n° 2 au décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait auprès de la Délégation Régionale ou
