Procédure
N° 45/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE ATTESTATION D’IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER
Intitulé de l'acte
Attestation d’impossibilité de travailler.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être un employé qui se retrouve dans l’impossibilité de travailler pourcause de force majeure
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des entreprises ayant procédé à des compressions
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail
- lettre de licenciement
Pour les personnes physiques
répertoire des entreprises ayant procédé à des compressions
Pour les personnes morales
répertoire des entreprises ayant procédé à des compressions
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
