Procédure
N° 49/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE ATTESTATION DE CARENCE SYNDICALE
Intitulé de l'acte
Attestation de carence syndicale.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
non existence de travailleurs syndiqués au sein de l’entreprise
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Bulletin de paie
- Fichier du personnel de l’entreprise concernée
- La fiche d’adhésion
Pièces à fournir
demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
Pour les personnes physiques
- Bulletin de paie
- Fichier du personnel de l’entreprise concernée
- La fiche d’adhésion
Pour les personnes morales
- Bulletin de paie
- Fichier du personnel de l’entreprise concernée
- La fiche d’adhésion
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait /notification.
