Procédure
N° 50/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE DISPENSE DE TENUE DU FASCICULE n° 1 ET/OU n° 2 DU REGISTRE EMPLOYEUR
Intitulé de l'acte
Lettre de dispense de la tenue dufascicule n° 1 et/ou n° 2.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Arrêté n° 013/MTPS/DGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
disposer d’un système informatisé de gestion du personnel
Composition du dossier
Pièces à consulter
extrait du fichier informatisé
Pièces à fournir
demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
Pour les personnes physiques
extrait du fichier informatisé
Pour les personnes morales
extrait du fichier informatisé
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
