Procédure
N° 51/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA DECLARATION D’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT
Intitulé de l'acte
Déclaration d’ Ouverture d’établissement.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
avoir ouvert une structure de production dans la localité depuis au moins un mois
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Registre du commerce
- acte constitutif de la société
- carte du contribuable
Pièces à fournir
imprimé de déclaration dûment rempli et signé
Pour les personnes physiques
- Registre du commerce
- acte constitutif de la société
- carte du contribuable
Pour les personnes morales
- Registre du commerce
- acte constitutif de la société
- carte du contribuable
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
