Procédure
N° 53/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE ATTESTATION DE NON PRODUCTION DE BULLETINS DE PAIE
Intitulé de l'acte
Attestation de non production de bulletins de paie.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir été employé dans une société en cessation d’activité
- n’avoir pas obtenu de bulletins de paie au cours de la période de référence
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des entreprises enregistrées
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail
- lettre d’engagement, carnet d’immatriculation à la CNPS
- tout document attestant de la qualité de l’intéressé
Pour les personnes physiques
répertoire des entreprises enregistrées
Pour les personnes morales
répertoire des entreprises enregistrées
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
