Procédure
N° 54/DR/II
Intitulé de la procédure
APPOSITION DU VISA SUR REGLEMENT INTERIEUR
Intitulé de l'acte
règlement intérieur visé ;
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être employeur ayant au moins onze (11) travailleurs
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier du personnel
Pièces à fournir
- avis le cas échéant des délégués du personnel
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
- projet du règlement intérieur en 06 exemplaires
Pour les personnes physiques
fichier du personnel
Pour les personnes morales
fichier du personnel
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail .
Délai imparti
30 jours .
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
