Procédure
N° 55/DR/II
Intitulé de la procédure
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Intitulé de l'acte
Procès-verbal constatant le licenciement pour motiféconomique.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir épuisé toutes les alternatives prévues à l’article 40 du code du travail ci-après :
- la réduction des heures de travail
- la réduction des salaires
- le chômage technique
- le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature
- le travail par roulement
- le travail à temps partiel
- être employeur d’une société en difficulté économique ou structuration
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Protocole d’accord
- tout document attestant des difficultés économiques de l’entreprise
Pièces à fournir
- conclusions de négociations
- liste des personnes licenciées
Pour les personnes physiques
- Protocole d’accord
- tout document attestant des difficultés économiques de l’entreprise
Pour les personnes morales
- Protocole d’accord
- tout document attestant des difficultés économiques de l’entreprise
Signataire de l'acte
Travailleurs – Inspecteur du Travail – Employeur.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
