Procédure
N° 56/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CESSION DE SALAIRE
Intitulé de l'acte
Visa de l’Inspecteur sur une cession de salaire.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’inspection.
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
RAS
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée au Délégué Régional
- les trois derniers Bulletin de solde
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
