Procédure
N° 56/DD/II
Intitulé de la procédure
AUTORISATION POUR EFFECTUER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Intitulé de l'acte
Autorisation pour effectuer les heures supplémentaires.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 95/PM/677du 18 décembre 1995 portant dérogation à la durée légale de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être employeur
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des entreprises ou des établissements agrées
Pièces à fournir
demande adressée à l’Inspecteur du Travail faisant ressortir la période et le nombre de travailleurs concernés
Pour les personnes physiques
répertoire des entreprises ou des établissements agrées
Pour les personnes morales
répertoire des entreprises ou des établissements agrées
Signataire de l'acte
l’Inspecteur du Travail du ressort / Délégué du Travail et de laSécurité du Travail.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
