Procédure
N° 67/DD/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE DECLARATION DE FERMETURE D’ETABLISSEMENT
Intitulé de l'acte
Déclaration de fermeture d’établissement.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être en cessation d’activité dans une localité
Composition du dossier
Pièces à consulter
rapport d’audit
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail
- procès-verbal tripartite (Travailleurs – Inspecteur du Travail – Employeur)
Pour les personnes physiques
rapport d’audit
Pour les personnes morales
rapport d’audit
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
