Procédure
N° 69/DD/II
Intitulé de la procédure
APPOSITION DU VISA SUR UN REGLEMENT INTERIEUR
Intitulé de l'acte
règlement intérieur Visé.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être employeur ayant au moins onze (11) travailleurs
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier du personnel
Pièces à fournir
- avis des délégués du personnel le cas échéant
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
- projet du règlement intérieur en 06 exemplaires
Pour les personnes physiques
fichier du personnel
Pour les personnes morales
fichier du personnel
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
