Procédure
N° 02/DGEPIP/DPPPP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN VISA DE MATURITÉ DE PROJET
Intitulé de l'acte
Visa de maturité du projet.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
(CNMP)/Commission Technique Interministériel des Experts.
Textes de référence
- Arrêté n° 030/MINEPAT du 29 octobre 2019 portant organisation et fonctionnement du Comité technique interministériel d’experts chargés de l’examen des dossiers de maturation des projets d’investissement public soumis par les maîtres d’ouvrages
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Conditions à remplir
- avoir un projet dont le coût est supérieur à cent (100) millions de FCFA
- avoir un projet inscrit dans la banque des projets du gouvernement
- s’assurer de l’examen du projet par la Commission interne de maturation des projets de l’administration porteuse du projet
- être une personne morale de droit public
Composition du dossier
Pièces à consulter
Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Pièces à fournir
- Eléments de maturité
- Lettre de transmission du projet au MINEPAT
- Procès-verbal d’examen du projet au sein de la Commission interne (avec avis favorable de la Commission)
Pour les personnes physiques
Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Pour les personnes morales
Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
