Procédure
N° 07/DGPAT/DIADR/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN APPUI À L’ÉLECTRIFICATION D’UNE CTD
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Maire.
Structure Initiatrice
Cellule d’Appui à la Planification Régionale et Locale (CAPR).
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2012/0709/PM du 20 mars 2012 fixant le régime général des Contrat-Plan État-Commune
Conditions à remplir
- avoir inscrit le projet dans le PCD
- disposer d’une résolution du conseil municipal
- être une commune
Composition du dossier
Pièces à consulter
Pièces à fournir
- Cofinancement attendu de la commune, le cas échéant
- Devis élaborés et certifiés par le Délégué MINEE de la localité du projet
- Inventaire des projets matures et TDR des études
- Études de faisabilité
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Expédition.
