Procédure
N° 12/DGPAT/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA LEVÉE DU CAUTIONNEMENT DÉFINITIF
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Prestataire.
Structure Initiatrice
Service du Marché.
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
être l’adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
marché de base
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Pièces justificatives dudit cautionnement
Pour les personnes physiques
marché de base
Pour les personnes morales
marché de base
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
